Conditions Générales de Vente aux Professionnels
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
Les ventes de la société Arcane Industries SA sont régies par les présentes conditions générales et les conditions particulières les complétant ou les modifiant
ARTICLE 1 – GENERALITES :
Les produits fabriqués et/ou commercialisés par la société Arcane Industries SA (ci-après « Arcane Industries ») sont destinés à des revendeurs ou utilisateurs professionnels (individuellement l’« Acheteur ») qui agissent dans le cadre de leur(s) activité(s) commerciale(s) ou artisanale(s).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance d’Arcane Industries.
Les CGV s’appliquent dans leur intégralité, à toute commande de l’Acheteur passée auprès d’Arcane Industries, la commande impliquant l’acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Toute condition particulière dérogatoire ou s’ajoutant aux CGV doit faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable d’Arcane Industries.
Tout autre document que les présentes CGV, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, tarifs, notices d’Arcane Industries ne sont communiqués qu’à titre informatif et ne peuvent engager Arcane Industries que sur confirmation écrite. Arcane Industries peut les modifier à tout moment.
Arcane Industries se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV, les nouvelles CGV seront applicables immédiatement.
ARTICLE 2 – COMMANDE :
L’Acheteur adresse ses commandes à Arcane Industries en boutique ou par tout moyen écrit, ou, pour les commandes passées sur le site internet d’Arcane Industries, selon la procédure de passation de commande prévues sur ledit site. Chaque commande indique la désignation et la référence du produit, la quantité / les volumes, et la destination. Elle n’engage Arcane Industries qu’après acceptation écrite de sa part.
A l’exception du cas des commandes passées sur le site internet d’Arcane Industries, cette dernière émet une confirmation de commande qui indique les conditions définitives de la vente, dans les huit (8) jours ouvrables de la réception de la commande. En cas de commande sur le site internet, Arcane Industries adresse à l’Acheteur une confirmation de commande par email dès encaissement du prix de produits.
Les commandes transmises à Arcane Industries sont irrévocables pour l’Acheteur dès confirmation par Arcane Industries. Toute annulation totale ou partielle ou modification de commande ne sera acceptée qu’avec l’accord préalable et écrit d’Arcane Industries, consenti dans des conditions qui permettront à Arcane Industries d’être indemnisée contre toute perte ou préjudice occasionné par cette annulation ou modification, y compris la perte de marge. De plus, Arcane Industries est en droit de conserver tout acompte déjà versé.
ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT :
Les produits sont facturés en Euros sur la base du prix en vigueur au jour de la confirmation de commande. La facture contient également les frais de transports et droits exigibles à la date de facturation.
Les prix sont indiqués EXW (Incoterms C.C.I. Paris – 2010), hors taxes, sauf stipulation contraire convenue par écrit.
Toutes modifications, soit du taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes, sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis à l’Acheteur, ainsi que sur ceux des commandes en cours.
Arcane Industries se réserve le droit de répercuter au Client toute hausse de plus de quinze pourcent (15 %) du prix de la main d’œuvre, des matières utilisés dans le cadre de la fabrication des produits ou du transport qui interviendrait entre la confirmation de la commande et la livraison des produits.
Les factures sont payables au comptant en Euros avant toute expédition sauf conditions particulières apparaissant sur la facture. Les traites ou les acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.
Les chèques, lettres de change et cessions de créances ne seront considérés comme libératoires qu’à compter de leur encaissement effectif.
Aucun escompte en cas de règlement anticipé ne sera accepté.
Tout retard de paiement à l’échéance figurant sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure : (i) au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la facture concernée, ainsi que (ii) au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros ou tous frais qui seraient exposés pour un montant supérieur et qui seront remboursés sur justificatif, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
L’Acheteur ne peut reporter les délais de paiement ni réaliser de retenue, même en cas de litige.
En outre, tout défaut de paiement d’une seule facture ou d’un seul effet à son échéance (i) rend exigible toutes les factures émises par Arcane Industries et (ii) donne à Arcane Industries la possibilité d’exiger toute garantie de paiement jugée nécessaire et lui permet de choisir d’annuler ou de suspendre toutes les commandes en cours, sans indemnité ou préavis, et sans préjudice de toute autre voie d’action.
ARTICLE 4 – LIVRAISON, TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES :
Les délais d’expédition indiqués dans les confirmations de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif et ne sont pas garantis.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’Acheteur d’annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer des pénalités et des dommages et intérêts et ce, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du non-respect des délais.
L’Acheteur accepte expressément qu’Arcane Industries puisse procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les produits sont livrés EXW, lieu choisi par Arcane Industries indiqué dans la confirmation de commande, sauf stipulation contraire.
En conséquence, les risques pesant sur les produits et notamment ceux inhérents à leur transport, sont transférés à l’Acheteur dès la mise à disposition des produits, pour toutes les ventes quelle que soit leur destination et quelles que soient les modalités de la vente et du règlement du prix du transport, sans préjudice du droit d’Arcane Industries d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété prévue à l’Article 8 des présentes CGV.
Les frais d’expédition, d’assurance, de taxes, de douane, et de manutention, ainsi que toutes les autres charges afférentes à l’expédition des produits, sont supportés par l’Acheteur qui en supporte également les risques à compter de la mise à disposition des produits. L’Acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des produits à compter de cette mise à disposition.
Le moyen de transport peut être choisi par l’Acheteur.
Si les produits ne sont pas récupérés par l’Acheteur à compter de leur date de mise à disposition par Arcane Industries, Arcane Industries pourra facturer à l’Acheteur des frais de stockage.
Lorsque l’Acheteur est situé hors Union Européenne, il s’engage à ce que :
- le prestataire commissionnaire en douane coordonne avec Arcane Industries et lui rende compte de la réalisation des formalités à l’export, notamment en termes d’indication du montant des prix des produits, et
- le justificatif d’exportation et/ou de sortie du territoire de l’Union Européenne soit systématiquement transmis à Arcane Industries dans les meilleurs délais après export.
ARTICLE 5 – RESPECT DE LA REGLEMENTATION :
Les produits commercialisés par Arcane Industries sont conformes aux réglementations française et européenne applicables à la fabrication des produits telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits, notamment s’agissant du conditionnement, de l’emballage et de l’étiquetage des produits.
Il incombe à l’Acheteur de s’assurer de la conformité des produits à la règlementation applicable, par la vérification des lois et règlements applicables dans le pays d’importation.
Toutes les démarches et formalités nécessaires à l’importation des produits doivent être accomplies par l’Acheteur qui doit, notamment, se soumettre aux formalités douanières, obtenir toute licence d’importation et de revente, toute autorisation ou document exigé par les autorités publiques du pays concerné, sans recours possible à l’encontre d’Arcane Industries.
L’Acheteur doit prendre connaissance, et en cas de revente, porter à la connaissance de la clientèle, les conditions d’utilisation et précautions d’emploi des produits, sans qu’Arcane Industries ne soit responsable de la mauvaise utilisation des produits, de la traduction de l’étiquetage et des notices, ou encore du non-respect des notices, cette liste n’étant pas limitative. L’Acheteur s’engage à mettre en place une procédure de traçabilité des produits cohérente et, notamment, à connaître les coordonnées de chacun de ses clients ainsi que les numéros de lots des produits vendus pour être en mesure de mettre en place une procédure de rappel des produits, le cas échéant.
ARTICLE 6 – GARANTIE, RECLAMATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS :
Inspection à réception :
En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle liés au transport et constatés par l’Acheteur (ou à son représentant) à la réception, toutes les réserves émises doivent être faites immédiatement auprès du transporteur, sur le bon de livraison ou la lettre de voiture remis au transporteur et l’Acheteur doit en informer Arcane Industries dans les mêmes délais. L’Acheteur doit ensuite exercer tous recours dans les délais prévus par la règlementation applicable.
Non-conformité des produits : Il appartient à l’Acheteur de vérifier les produits à la livraison. Ce contrôle doit notamment porter sur la qualité, les quantités, le numéro de référence et la conformité des produits à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en considération après un délai de 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date de mise à disposition. La garantie d’Arcane Industries est strictement limitée au remplacement des produits qui seraient reconnus comme n’étant pas conformes à la commande.
Arcane Industries supporte les frais afférents au remplacement des produits, à l’exception des défauts résultant d’une cause imputable à l’Acheteur ou au transporteur, auquel cas ces frais sont supportés par l’Acheteur.
De manière générale, aucun retour de produits ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit d’Arcane Industries.
En cas de vices cachés, la garantie, valable pour une durée d’un an à compter de la mise à disposition des produits, consiste dans le remboursement du prix d’achat ou le remplacement du produit, au seul choix d’Arcane Industries.
Il appartient à l’Acheteur de fournir à Arcane Industries toute justification quant à la réalité des vices ou défauts de conformité constatés.
Exclusions de garantie : Sont notamment exclus de la garantie les défauts et dommages causés par (i) une mauvaise manipulation ou conservation des produits, notamment lors d’une utilisation non conforme à la notice ou aux précautions d’utilisation des produits, (ii) la soumission des produits à des conditions anormales (thermiques, d’humidité, de radiation…), (iii) l’interaction avec une substance ou un produit externe ou tiers, (iv) la négligence ou l’utilisation inappropriée par l’Acheteur ou par un quelconque utilisateur, ou (v) les défauts liés à l’emballage des produits réalisé sans autorisation d’Arcane Industries. Arcane Industries sera déchargée de toute responsabilité si les produits sont incorporés ou mélangés à tout autre produit, substance ou composant, ou s’ils sont utilisés dans le cadre d’un quelconque procédé.
En tout état de cause, la responsabilité d’Arcane Industries est strictement limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat des produits concernés. Arcane Industries ne sera, en aucune circonstance, tenue d’indemniser des dommages indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit ou gain manqué.
Limitation de garantie : Les conditions de garantie décrites ci-avant sont exclusives et remplacent toutes autres garanties de qualité écrites, orales ou implicites.
SAUF CE QUI EST STIPULE CI-DESSUS, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, RESULTANT DE TOUTE NEGOCIATION, CORRESPONDANCE OU LEGISLATION ET RELATIVE AUX PRODUITS, INCLUANT, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE NON-CONTREFACON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’OBTENTION DE RESULTATS PARTICULIERS, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE SPECIFIQUE.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE :
Arcane Industries se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur, en principal et intérêts. La vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix et accessoires.
L’Acheteur s’interdit d’enlever les emballages et étiquettes apparaissant sur les produits existants en nature dans ses stocks et non encore réglées.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Arcane Industries se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer les produits, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour défaut de paiement du prix total ou partiel.
Les produits encore en possession de l’Acheteur seront présumés ceux encore impayés.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE :
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux produits sont détenus exclusivement par Arcane Industries.
En aucune circonstance l’Acheteur ne peut prétendre à un quelconque transfert ou à une quelconque licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle d’Arcane Industries relatifs aux produits du fait de la vente de produits au titre des présentes CGV.
Toutes les informations et documentations commerciales ou techniques, de quelque nature que ce soit, qu’Arcane Industries pourrait être amenée à lui communiquer pour les besoins de l’exécution d’une commande, sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière et doivent demeurer strictement confidentielles, ce que l’Acheteur reconnaît.
Les informations et documents doivent être protégés et gardés strictement confidentiels par l’Acheteur qui s’engage à ne pas les utiliser notamment pour ses besoins propres en dehors de l’exécution de la commande, ni divulguer directement ou indirectement à tous tiers non autorisés par Arcane Industries.
Arcane Industries tiendra l’Acheteur hors de cause de tous dommages et intérêts et coûts définitivement encourus par l’Acheteur, dans l’hypothèse où un tiers viendrait engager une action contre l’Acheteur au motif que l’utilisation du produit par l’Acheteur contrefait un droit de propriété intellectuelle dudit tiers, à condition que (i) Arcane Industries soit informée promptement par l’Acheteur de l’engagement d’une telle action à son encontre, que (ii) Arcane Industries ait le contrôle exclusif de la défense de cette action ainsi que de toute négociation pour son règlement, et que (iii) l’Acheteur coopère pleinement avec Arcane Industries dans le cadre de la défense ou du règlement de l’action.
ARTICLE 10 – INDEMNISATION :
Dans le cas où l’Acheteur revend les produits vendus par Arcane Industries, il indemnisera et tiendra Arcane Industries hors de cause de toute réclamation, action, perte, tous dommages et intérêts et dépenses (y compris les frais d’avocats et d’experts et toute somme raisonnablement engagée dans la recherche et le règlement de litiges en instance ou de risques de litiges) résultant de l’exploitation de son activité ou d’une violation d’une quelconque stipulation des présentes CGV (en ce compris les déclarations relatives aux produits ou l’utilisation des produits au-delà des allégations d’Arcane Industries, des garanties et limitations prévues dans les CGV et dans les notices d’utilisation), ou tout acte ou omission de l’Acheteur revendeur, de ses employés, agents ou de ses clients.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE :
Arcane Industries ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations, directement ou indirectement imputable à un événement de force majeure, incluant notamment les grèves, les incendies, les explosions, les inondations, les tremblements de terre, les accidents graves, ou tout événement indépendant de la volonté d’Arcane Industries, y compris les difficultés de fourniture de matières premières et les modifications de la règlementation en vigueur.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES :
Arcane Industries collecte des données personnelles concernant l’Acheteur ou toute personne physique agissant au nom et pour le compte de l’Acheteur pour les besoins de toute commande. Ces données ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale d’Arcane Industries avec l’Acheteur conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles d’Arcane Industries, laquelle précise également les droits dont dispose l’Acheteur ou la personne physique concernant ses données personnelles collectées et traitées par Arcane Industries. Cette politique est accessible à l’adresse suivante : www.arcane-industries.fr/details-politique+du+respect+de+la+vie+privee-1161.html.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
Toute commande passée au titre des présentes CGV est régie par le droit français.
Tout litige afférent à une commande ou à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV qui n’aura pas été réglé à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception à cet effet, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Marseille et ce, quels que soient les lieux de livraison des produits.
Toute action judiciaire de l’Acheteur devra être impérativement engagée au plus tard dans le délai d'un an qui suit la réception de sa commande. Passé ce délai, son action sera prescrite.
